DMA et DSA : Quels impacts dans l'univers des applications mobiles ?
L'Union européenne a récemment adopté deux règlements majeurs visant à encadrer le secteur numérique : le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA). Ces législations ont des impacts significatifs pour les développeurs d'applications mobiles et les utilisateurs finaux. En amont ce sont aussi les magasins d'applications, et principalement Apple et son App Store qui sont impactés par le DMA et le DSA.
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Comprendre le DMA et le DSA
Digital Markets Act (DMA)
Entré en vigueur le 2 mai 2023, vise à prévenir les abus de position dominante des grandes plateformes numériques, souvent appelées "contrôleurs d'accès" ou "gatekeepers". L'objectif est de promouvoir une concurrence équitable et d'offrir aux consommateurs un choix plus large.
Digital Services Act (DSA)
Applicable depuis le 25 août 2023, se concentre sur la régulation des contenus en ligne. Il impose aux plateformes des obligations accrues en matière de modération des contenus illégaux et de transparence, afin de créer un environnement numérique plus sûr pour les utilisateurs.
Impacts du DMA sur les stores d'applications mobiles
Ouverture des écosystèmes fermés
Le DMA contraint les géants technologiques, tels qu'Apple et Google, à ouvrir leurs écosystèmes. Concrètement, cela signifie que les utilisateurs pourront installer des applications à partir de sources autres que les boutiques officielles, comme l'App Store ou le Google Play Store. Cette mesure favorise l'émergence de boutiques d'applications alternatives et offre aux développeurs de nouvelles opportunités de distribution.
Il n'en reste pas moins que les deux principaux acteurs en termes de store d'application mobile ont encore un net avantage sur la concurrence.
Réduction des commissions
Actuellement, les plateformes prélèvent des commissions substantielles sur les transactions effectuées via leurs boutiques d'applications. Le DMA pourrait obliger ces entreprises à revoir ces pratiques, permettant ainsi aux développeurs de bénéficier d'une plus grande part des revenus générés par leurs applications.
Interopérabilité accrue
Le DMA impose une interopérabilité entre les services de messagerie. Par exemple, un utilisateur de WhatsApp pourrait communiquer directement avec un utilisateur d'iMessage. Cette interopérabilité offre aux développeurs la possibilité de créer des applications plus intégrées et d'améliorer l'expérience utilisateur.
Impacts du DSA sur les applications mobiles
Renforcement de la modération des contenus
Le DSA impose aux plateformes une responsabilité accrue quant à la modération des contenus illégaux ou préjudiciables. Les développeurs d'applications doivent donc mettre en place des mécanismes efficaces pour détecter et supprimer ces contenus, sous peine de sanctions.
Transparence des algorithmes
Les plateformes doivent désormais fournir une plus grande transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes, notamment ceux utilisés pour les recommandations de contenu. Les développeurs devront adapter leurs applications pour se conformer à ces exigences, ce qui pourrait nécessiter des modifications significatives de leurs systèmes.
Protection des données des utilisateurs
Le DSA renforce les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les applications devront obtenir un consentement explicite des utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données, et offrir des options claires pour refuser ou accepter ces pratiques.
Quelles sanctions en cas de non-conformité au DMA et DSA ?
Le non-respect des dispositions du DMA et du DSA peut entraîner des sanctions financières sévères :
- Jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel mondial pour le DMA
- Jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial pour le DSA
Impacts du DMA et du DSA sur Apple
Introduction du sideloading et des boutiques d'applications tierces
Pour se conformer au DMA, Apple a annoncé en janvier 2024 la prise en charge du sideloading, permettant aux utilisateurs d'installer des applications directement depuis des sites web ou via des boutiques d'applications alternatives, une pratique déjà courante sur Android. Cette initiative vise à accroître la concurrence et à offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix.
Cependant, Apple ne donne pas carte blanche aux développeurs d’applications et impose un certains nombres de critères à respecter pour profiter du sideloading.
Conditions pour les éditeurs souhaitant profiter du sideloading :
Quelles sont les conditions pour les éditeurs souhaitant profiter du sideloading :
- Ancienneté du compte développeur : Posséder un compte développeur Apple actif depuis plus de deux ans.
- Volume d’installations : Avoir enregistré plus d’un million d’installations de leur application au cours de l’année précédente.
- Processus de validation allégé : Soumettre les applications à une procédure de “Notarisation” pour assurer leur sécurité et leur conformité.
- Distribution exclusive : Les éditeurs ne peuvent distribuer que leurs propres applications via ces canaux alternatifs.
- Frais technologiques : S’acquitter de frais de 0,50 € par nouvelle installation au-delà du premier million offert.
Révision des politiques de l'App Store
En réponse aux exigences du DMA, Apple a modifié ses politiques de l’App Store pour permettre aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des options de paiement externes, contournant ainsi le système d’achat intégré d’Apple.
Apple a introduit une nouvelle “commission de services” sur les ventes réalisées dans l’année suivant l’installation de l’application, indépendamment de la plateforme utilisée.
Cette commission s’élève à 20 % pour les applications disponibles uniquement sur l’App Store et à 10 % pour celles prenant en charge des boutiques tierces, avec des frais supplémentaires possibles.
Renforcement de l'interopérabilité
Le DMA impose à Apple de garantir une interopérabilité accrue entre ses services et ceux de tiers.
Par exemple, Apple doit permettre aux utilisateurs de définir le navigateur web par défaut de leur choix sur iPadOS et autoriser l’accès effectif des accessoires, tels que les écouteurs et les stylets intelligents, aux fonctionnalités d’iPadOS.
Surveillance réglementaire accrue
La Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes pour s’assurer de la conformité d’Apple avec le DMA, notamment concernant les règles de l’App Store qui empêchent les développeurs de diriger librement les consommateurs vers des canaux alternatifs pour des offres et du contenu. Ces investigations pourraient entraîner des amendes substantielles si des violations sont confirmées.
Les règlements DMA et DSA obligent Apple à repenser certaines de ses pratiques commerciales en Europe, notamment en ouvrant son écosystème à des alternatives et en renforçant la transparence et l’interopérabilité.
Bien que ces changements offrent de nouvelles opportunités aux développeurs et aux consommateurs, ils introduisent également des défis que toutes les parties prenantes doivent appréhender avec attention.